En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l'accident ou de l'infraction laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un examen médical. Cet examen visant à déterminer l'aptitude à la conduite du conducteur, réalisé à ses frais, se tient dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou, le cas échéant, dans un délai de 72 heures à compter du moment où l'état de santé du conducteur le permet. Il est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.
Les officiers et les agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur jusqu'à la réalisation de l'examen prévu au premier alinéa. L'article L. 224-4 (Immobilisation du véhicule en cas de rétention du permis)Art. L.224-4Immobilisation du véhicule en cas de rétention du permisSi ton permis est retenu ou si tu n'en as pas, la police peut immobiliser ta voiture, sauf si quelqu'un d'autre peut la conduire. est applicable.
Le médecin ayant réalisé l'examen prévu au premier alinéa du présent article transmet au représentant de l'Etat dans le département de résidence du conducteur un avis médical déterminant l'aptitude à la conduite de celui-ci. Si l'avis médical conclut à l'inaptitude à la conduite, le représentant de l'Etat peut prononcer la suspension du permis de conduire du conducteur concerné. La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder un an. A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au même premier alinéa, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves)Art. L.224-7Suspension du permis pour infractions gravesUn représentant de l'État peut suspendre le permis de conduire ou interdire sa délivrance en cas d'infraction liée à l'alcool, aux stupéfiants ou à des comportements dangereux. à L. 224-9 (Suspension administrative du permis et décisions judiciaires)Art. L.224-9Suspension administrative du permis et décisions judiciairesLa suspension administrative du permis de conduire cesse si un tribunal prononce une mesure restrictive..
Le fait de ne pas se soumettre à l'examen médical prévu au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues à l'article L. 224-16 (Sanctions pour conduite sans permis après suspension)Art. L.224-16Sanctions pour conduite sans permis après suspensionConduire sans permis après une suspension ou annulation est puni par la loi..
Le fait pour toute personne, malgré la notification de la suspension du permis de conduire prévue au présent article, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel ce permis est nécessaire est puni des peines prévues à l'article L. 224-16 (Sanctions pour conduite sans permis après suspension)Art. L.224-16Sanctions pour conduite sans permis après suspensionConduire sans permis après une suspension ou annulation est puni par la loi..