Arrêté du 29 juin 1992

Article 8

Créé le 30 juin 1992 · En vigueur depuis le 4 mai 2026

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé ".

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé " RdvPermis ".

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5, avec le traitement d'information adressé aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises.

Le présent fichier peut être interconnecté avec le service de garantie de l'identité numérique.

Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe et avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes de qualification des conducteurs ".

Le présent fichier peut être interconnecté avec le traitement de données à caractère personnel dénommé “Portail d'aptitude à la conduite”.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 24 avril 2026art. 6

En vigueur du jeudi 23 novembre 2023 au dimanche 3 mai 2026

Modifié parArrêté du 13 novembre 2023art. 3

En vigueur du vendredi 19 novembre 2010 au mercredi 22 novembre 2023

Modifié parArrêté du 8 novembre 2010art. 1

En vigueur du samedi 11 février 2006 au jeudi 18 novembre 2010

En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au vendredi 10 février 2006

En vigueur du mardi 30 juin 1992 au mardi 16 décembre 2003