En vigueur depuis le 30 juin 1992 · Dernière version le 4 mai 2026
Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), par le traitement d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé ".
Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), avec le traitement d'informations nominatives dénommé " RdvPermis ".
Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5, avec le traitement d'information adressé aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises.
Le présent fichier peut être interconnecté avec le service de garantie de l'identité numérique.
Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route (Communication des informations du permis de conduire), avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe et avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes de qualification des conducteurs ".
Le présent fichier peut être interconnecté avec le traitement de données à caractère personnel dénommé “Portail d'aptitude à la conduite”.