Arrêté du 29 juin 1992

Article 8

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Article 8

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), par le traitement d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé ".

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), avec le traitement d'informations nominatives dénommé " RdvPermis ".

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5, avec le traitement d'information adressé aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises.

Le présent fichier peut être interconnecté avec le service de garantie de l'identité numérique.

Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route (Communication des informations du permis de conduire), avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe et avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes de qualification des conducteurs ".

Le présent fichier peut être interconnecté avec le traitement de données à caractère personnel dénommé “Portail d'aptitude à la conduite”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 1992 · Dernière version le 4 mai 2026

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), par le traitement d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé ".

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), avec le traitement d'informations nominatives dénommé " RdvPermis ".

Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5, avec le traitement d'information adressé aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises.

Le présent fichier peut être interconnecté avec le service de garantie de l'identité numérique.

Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route (Communication des informations du permis de conduire), avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe et avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes de qualification des conducteurs ".

Le présent fichier peut être interconnecté avec le traitement de données à caractère personnel dénommé “Portail d'aptitude à la conduite”.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 février 2006 au jeudi 18 novembre 2010

En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au vendredi 10 février 2006

En vigueur du mardi 30 juin 1992 au mardi 16 décembre 2003

Source : Légifrance