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Loi n° 82-890 du 19 octobre 1982

Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne ‎physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés ‎fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des ‎données à caractère personnel la concernant (« protection des données »).‎ Création d'un comité consultatif pour la protection des personnes étrangères.‎

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