Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 46 ; Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment ses articles 19 et 45 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 23 juillet 1978 · En vigueur du 31 octobre 1999 au 21 octobre 2005
Le dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation comprend :
1° Le nom de l'organisme public ou privé qui demande la communication des données et qui met en oeuvre le traitement et, s'il est établi à l'étranger, le nom de son représentant en France ; les missions ou l'objet social de l'organisme ; l'identité et les fonctions de la personne responsable de la mise en oeuvre du traitement ; les catégories de personnes qui auront accès aux données ;
2° Un descriptif de la finalité du traitement et la population qu'il concerne ; la nature des données indirectement nominatives dont le traitement est envisagé et la justification du recours à celles-ci ; la durée souhaitée de leur conservation et leurs méthodes d'analyse ; l'identification des personnes, services ou organismes qui en sont détenteurs et qui sont susceptibles de les communiquer au demandeur si celui-ci est autorisé à mettre en oeuvre le traitement ; le type de diffusion ou de publication des résultats du traitement envisagé, le cas échéant, par le demandeur ;
3° Les caractéristiques techniques du traitement ;
4° Les rapprochements ou interconnexions envisagés ou toute autre forme de mise en relation des informations ;
5° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
6° La mention de toute expédition d'informations indirectement nominatives entre la France et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsque le traitement est l'objet d'opérations partiellement effectuées sur le territoire français à partir d'opérations antérieurement réalisées hors de France ;
7° Le cas échéant, la liste des traitements répondant aux caractéristiques prévues au deuxième alinéa de l'article 40-14 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; le dossier précise, en ce cas, les catégories de données, les destinataires ou les catégories de destinataires.
Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance de la commission.
Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE. Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL. Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET. Le ministre de la défense, YVON BOURGES. Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN. Le ministre de l'économie, RENE MONORY. Le ministre du budget, MAURICE PAPON. Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO. Le ministre de l'éducation, CHRISTIAN BEULLAC. Le ministre de l'industrie, ANDRE GIRAUD.