Arrêté du 29 juin 1992

Article 11

Créé le 30 juin 1992 · En vigueur depuis le 24 avril 2016

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 novembre 2010 au samedi 23 avril 2016

Modifié parArrêté du 8 novembre 2010art. 2

En vigueur du mardi 30 juin 1992 au jeudi 18 novembre 2010