Arrêté du 29 juin 1992

Article 9

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Article 9

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent. Toutefois, la rectification des renseignements relatifs à une décision judiciaire est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

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En vigueur depuis le 30 juin 1992 · Dernière version le 6 septembre 2013

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Historique des versions

En vigueur du lundi 2 juillet 2007 au jeudi 5 septembre 2013

Modifié parArrêté du 27 juin 2007art. 6 (Ab)

En vigueur du mardi 30 juin 1992 au dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance