Arrêté du 29 juin 1992

Article 9

Créé le 30 juin 1992 · En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Historique des versions

En vigueur du lundi 2 juillet 2007 au jeudi 5 septembre 2013

Modifié parArrêté du 27 juin 2007art. 6 (Ab)

En vigueur du mardi 30 juin 1992 au dimanche 1 juillet 2007