Arrêté du 29 juin 1992

Article 4-1

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Article 4-1

Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ont accès, dans la limite de leurs attributions, aux données du présent traitement nécessaires à la délivrance des permis de conduire.

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Abrogé26 mai 2018

Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 26 mai 2018

Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ont accès, dans la limite de leurs attributions, aux données du présent traitement nécessaires à la délivrance des permis de conduire.

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