Arrêté du 29 juin 1992

Article 6

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Article 6

Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, les autorités et personnes mentionnées au II de l'article R. 225-5 et à l' article R. 225-6 du code de la route (Accès aux informations du permis de conduire) dans les conditions prévues à ces articles.

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En vigueur depuis le 30 juin 1992 · Dernière version le 26 mai 2018

Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, les autorités et personnes mentionnées au II de l'article R. 225-5 et à l' article R. 225-6 du code de la route (Accès aux informations du permis de conduire) dans les conditions prévues à ces articles.

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En vigueur du mardi 30 juin 1992 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance