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Décret n°92-563 du 29 juin 1992

insérant au livre II (partie Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route, et notamment son article L. 42 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu l'avis n° 91-020 du 19 mars 1991 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeart. R247-1 (M)Code de la routeart. R247-2 (M)Code de la routeart. R247-3 (Ab)
- Code de la route
art. R247-1 (M)
- Code de la route
art. R247-2 (M)
- Code de la route
art. R247-3 (Ab)
- Code de la route
art. R247-4 (Ab)
- Code de la route
art. R247-5 (Ab)
- Code de la route
art. R247-6 (Ab)
- Code de la route
art. R247-7 (Ab)
- Code de la route
art. R247-8 (Ab)
- Code de la route
art. R247-9 (Ab)
- Code de la route
art. R247-10 (Ab)

En vigueur depuis le 30 juin 1992

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

En vigueur depuis le mardi 30 juin 1992

Décret n°92-563 du 29 juin 1992
Article 1
Article 2
Article 3