Article 4
Abrogé depuis le 2018-10-31 par Arrêté du 5 septembre 2018 - art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0175 du 31 juillet 2009
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009
Abrogé le mercredi 31 octobre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.