Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé. L'article 5 crée de nouvelles règles basées sur des règles existantes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 avril 2012Art. 10-1 → Version 1
- Arrêté du 27 avril 2012Art. 10-1