Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé L'article 5 crée de nouvelles règles basées sur des règles existantes.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2012 > > Art. 10-1 > >
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