Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques
Résumé. L'article 7 rend les règles de l'article 3-1 de 2013 applicables.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juin 2013Art. 3-1 → Version 1
- Arrêté du 12 juin 2013Art. 3-1