Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de cet arrêté valent aussi pour les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2013 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
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