Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour l'arrêté du 11 janvier 2006
Résumé. Un nouvel arrêté a ajouté des nouvelles règles à un autre arrêté de 2006.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 2006Art. 7-1 → Version 1
- Arrêté du 11 janvier 2006Art. 7-1