Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Étendue territoriale de l'application de l'arrêté
Résumé L'arrêté s'applique aussi à certaines îles et territoires français dans le Pacifique et les Caraïbes.
Après l'article 5 de l'arrêté du 1er mars 2019 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
1 version