Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour les arrêtés
Résumé. Cet article ajoute de nouvelles règles à celles qui existent déjà.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er mars 2019Art. 5-1 → Version 1
- Arrêté du 1er mars 2019Art. 5-1