Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté à plusieurs territoires
Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de certaines règles à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er mars 2019Art. 5-1 : Extension territoriale de l'arrêté
- Arrêté du 1er mars 2019Art. 5-1