Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l'arrêté du 5 janvier 2017
Résumé. Des nouvelles règles sont créées à partir d'un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 janvier 2017Art. 7-1 → Version 1
- Arrêté du 5 janvier 2017Art. 7-1