Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création de Dispositions
Résumé Un arrêté a modifié une règle et en a ajouté une nouvelle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 novembre 2011 > > Art. 1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 novembre 2011 > > Art. 3-1 > >
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