Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des services pour les demandes de regroupement familial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités de demande
- Arrêté du 9 novembre 2011Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2011Art. 3-1