Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par un arrêté
Résumé. Un nouveau décret a changé une règle d'un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 5-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 5-1