Arrêté du 29 avril 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 2011

Art. 2-1

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Extension des règles pour les étudiants étrangers dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de certaines règles aux territoires d'outre-mer, comme Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

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