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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension et adaptation de l'article 3-1 aux territoires d'outre-mer
Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de l'article 3-1 à plusieurs territoires d'outre-mer en adaptant les termes 'préfet' selon les spécificités locales.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2016Art. 3-1 : Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer
- Arrêté du 28 octobre 2016Art. 3-1