Arrêté du 29 avril 2021

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 octobre 2016

Art. 3-1

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Extension et adaptation de l'article 3-1 aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de l'article 3-1 à plusieurs territoires d'outre-mer en adaptant les termes 'préfet' selon les spécificités locales.

A créé les dispositions suivantes :

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