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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 rend applicable un arrêté de 2016 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant le mot 'département' par 'collectivité'.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2016Art. 4-1
- Arrêté du 26 décembre 2016Art. 4-1