Arrêté du 29 avril 2021

Article 17

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Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2016

Art. 4-1

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Extension d'un arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 rend applicable un arrêté de 2016 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant le mot 'département' par 'collectivité'.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2016Art. 4-1
- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. 4-1

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