Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'application de l'arrêté du 29 avril 2021
Résumé Cet arrêté s'applique maintenant aussi aux territoires d'outre-mer.
Après l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
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