Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour l'arrêté du 22 août 2012
Résumé. Un nouvel article est ajouté à un arrêté de 2012.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 août 2012Art. 7-1 → Version 1
- Arrêté du 22 août 2012Art. 7-1