Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article applicable aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 crée un nouvel article, le 7-1, qui s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2016Art. 7-1 : Extension de l'application de l'arrêté aux territoires d'outre-mer
- Arrêté du 28 octobre 2016Art. 7-1