Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions supplémentaires pour un arrêté antérieur
Résumé. Le nouvel arrêté ajoute des règles nouvelles en s'inspirant de celles de l'ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2016Art. 7-1 → Version 1
- Arrêté du 28 octobre 2016Art. 7-1