Arrêté du 29 avril 2021

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 octobre 2016

Art. 7-1

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Création d'un nouvel article applicable aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 crée un nouvel article, le 7-1, qui s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

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