En vigueur depuis le 3 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge d'exécution de l'arrêté
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.