Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour un arrêté antérieur
Résumé. Un arrêté de 2021 change les règles d'un arrêté de 2014.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 avril 2014Art. 1-1 → Version 1
- Arrêté du 22 avril 2014Art. 1-1