Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté du 29 avril 2021
Résumé Cet arrêté s'applique à Wallis et Futuna ainsi qu'à d'autres territoires.
Après l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2014 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
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