Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté aux îles Wallis et Futuna
Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend son application aux îles Wallis et Futuna.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 avril 2014Art. 1-1 : Application d'un arrêté dans les îles Wallis et Futuna
- Arrêté du 22 avril 2014Art. 1-1