Arrêté du 29 avril 2021

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2016

Art. 13-1

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Modification des références aux services médicaux dans certains territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 modifie les références aux services médicaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les remplacer par des médecins désignés par des autorités locales dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

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