Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions en matière de régulation
Résumé. L'article crée de nouvelles règles en modifiant un ancien article.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2016Art. 13-1 → Version 1
- Arrêté du 27 décembre 2016Art. 13-1