Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 9 octobre 2015 par l'arrêté du 29 avril 2021
Résumé. L'article 12 modifie une règle existante pour ajouter de nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 2-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 2-1