Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté du 29 avril 2021
Résumé Cet article précise que l'arrêté s'applique à plusieurs territoires d'outre-mer.
Après l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le présent arrêté, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
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