Créé le 3 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à être en vigueur le jour suivant sa publication dans certaines îles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.