Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions spécifiques dans l'arrêté du 18 février 2016
Résumé. L'article 13 crée de nouvelles règles dans un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 février 2016Art. 7-1 → Version 1
- Arrêté du 18 février 2016Art. 7-1