Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Cet arrêté est valable aux îles Wallis et Futuna selon sa dernière version.
Après l'article 7 de l'arrêté du 18 février 2016, modifié par arrêté du 3 juillet 2019, relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-.-Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
1 version