Arrêté du 29 avril 2021

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er octobre 2015

Art. 2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 étend l'application de l'arrêté du 1er octobre 2015 à plusieurs territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance