Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'arrêté du 16 mai 2011
Résumé. Cet article crée des nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mai 2011Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 16 mai 2011Art. 4-1