Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à partir d'un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mai 2018Art. 1-1 → Version 1
- Arrêté du 29 mai 2018Art. 1-1