Arrêté du 29 avril 2021

Article 24

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Article 24

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la composition de la commission médicale mentionnée à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour raisons médicales) est fixée dans les conditions prévues au titre IV du livre IV de ce code.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Composition de la commission médicale dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. La composition de la commission médicale dans certaines îles est définie par des règles spécifiques.

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la composition de la commission médicale mentionnée à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour raisons médicales) est fixée dans les conditions prévues au titre IV du livre IV de ce code.

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cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L425-9

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