Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission médicale dans les territoires d'outre-mer
Résumé La composition de la commission médicale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, suit les règles spécifiques de leur code.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la composition de la commission médicale mentionnée à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée dans les conditions prévues au titre IV du livre IV de ce code.
1 version