Arrêté du 28 septembre 2021

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'organisme d'inspection mentionné au second alinéa de l'article 1er (Règles d'accréditation pour les contrôles d'économies d'énergie).

II. - L'organisme d'inspection est tenu au secret des affaires pour tout ce dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions en application du titre V du livre Ier du code de commerce.

III. - L'organisme d'inspection effectue lui-même le contrôle en faisant appel à son propre personnel qui possède une formation appropriée, une expérience suffisante et une connaissance des exigences requises dans les domaines inspectés. Il a une connaissance adéquate de la technologie utilisée dans le processus à inspecter et des manquements manifestes aux règles de l'art pouvant survenir dans la mise en œuvre de l'opération d'économies d'énergie contrôlée. Il présente toute l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite aux contrôles.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent, avec le même niveau d'exigences, à toutes les personnes chargées des contrôles, y compris celles en charge des visites sur le lieu des opérations.

Par dérogation au premier alinéa du présent III, le recours à du personnel non salarié est possible sous réserve que le nombre d'opérations contrôlées en tout ou partie par du personnel non salarié soit inférieur ou égal à 30 % du nombre total d'opérations contrôlées par l'organisme d'inspection sur une année civile. Dans le cas du recours à du personnel non salarié, ce personnel répond aux mêmes exigences que le personnel salarié, en matière de formation, d'expérience, de connaissance et d'aptitude pour réaliser la visite sur site et rédiger les rapports qui font suite aux contrôles.

La sous-traitance, entre organismes d'inspection, de tout ou partie des contrôles n'est pas admise.

IV. - La rémunération du personnel de l'organisme d'inspection n'influe pas sur leur jugement ou sur les résultats des contrôles réalisés. Elle n'est pas fonction du résultat des contrôles. Les temps alloués aux contrôles sont en adéquation avec le contenu des vérifications à réaliser. L'indépendance de jugement du personnel, salarié ou non, et des conclusions de leurs contrôles est garantie par l'organisme d'inspection. Les équipements mis à disposition des personnes chargées des contrôles sont adaptés aux vérifications à effectuer et maintenus en bon état de fonctionnement.

V. - L'organisme d'inspection transmet à la demande de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er (Règles d'accréditation pour les contrôles d'économies d'énergie) ou du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) :

1° Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle et que son gérant et son bénéficiaire effectif, au sens de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des opérations suspectes), satisfont aux conditions fixées aux 3° et 5° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation) ;

2° Les certificats datant de moins de trois mois mentionnés à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2021 · Dernière version le 11 avril 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organismes d'inspection des économies d'énergie

Résumé. Les organismes d'inspection doivent garder secret les affaires qu'ils contrôlent et avoir du personnel qualifié pour vérifier les économies d'énergie.

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'organisme d'inspection mentionné au second alinéa de l'article 1er (Règles d'accréditation pour les contrôles d'économies d'énergie).

II. - L'organisme d'inspection est tenu au secret des affaires pour tout ce dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions en application du titre V du livre Ier du code de commerce.

III. - L'organisme d'inspection effectue lui-même le contrôle en faisant appel à son propre personnel qui possède une formation appropriée, une expérience suffisante et une connaissance des exigences requises dans les domaines inspectés. Il a une connaissance adéquate de la technologie utilisée dans le processus à inspecter et des manquements manifestes aux règles de l'art pouvant survenir dans la mise en œuvre de l'opération d'économies d'énergie contrôlée. Il présente toute l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite aux contrôles.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent, avec le même niveau d'exigences, à toutes les personnes chargées des contrôles, y compris celles en charge des visites sur le lieu des opérations.

Par dérogation au premier alinéa du présent III, le recours à du personnel non salarié est possible sous réserve que le nombre d'opérations contrôlées en tout ou partie par du personnel non salarié soit inférieur ou égal à 30 % du nombre total d'opérations contrôlées par l'organisme d'inspection sur une année civile. Dans le cas du recours à du personnel non salarié, ce personnel répond aux mêmes exigences que le personnel salarié, en matière de formation, d'expérience, de connaissance et d'aptitude pour réaliser la visite sur site et rédiger les rapports qui font suite aux contrôles.

La sous-traitance, entre organismes d'inspection, de tout ou partie des contrôles n'est pas admise.

IV. - La rémunération du personnel de l'organisme d'inspection n'influe pas sur leur jugement ou sur les résultats des contrôles réalisés. Elle n'est pas fonction du résultat des contrôles. Les temps alloués aux contrôles sont en adéquation avec le contenu des vérifications à réaliser. L'indépendance de jugement du personnel, salarié ou non, et des conclusions de leurs contrôles est garantie par l'organisme d'inspection. Les équipements mis à disposition des personnes chargées des contrôles sont adaptés aux vérifications à effectuer et maintenus en bon état de fonctionnement.

V. - L'organisme d'inspection transmet à la demande de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er (Règles d'accréditation pour les contrôles d'économies d'énergie) ou du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) :

1° Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle et que son gérant et son bénéficiaire effectif, au sens de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier (Obligation de déclaration des opérations suspectes), satisfont aux conditions fixées aux 3° et 5° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation) ;

2° Les certificats datant de moins de trois mois mentionnés à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 2025

Modifié parArrêté du 7 avril 2025art. 3 : Modification des obligations des organismes d'inspection

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que les équipements mis à disposition des contrôleurs doivent être adaptés et maintenus en bon état de fonctionnement, et modifie les documents justificatifs demandés à l'organisme d'inspection.

En vigueur du mercredi 6 octobre 2021 au jeudi 10 avril 2025

Source : Légifrance