Arrêté du 28 septembre 2021

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 6 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie), du IV de l'article 6 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) et du deuxième alinéa du II de l'article 7 (Procédures de contrôle pour les certificats d'économies d'énergie).
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 8-2 et les articles 8-5 à 8-12 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Différents types de contrôles pour les économies d'énergie), ainsi que l'article 4-2 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Transmission et conservation des données sur les économies d'énergie), sont abrogés pour ce qui concerne les opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2021

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Application et abrogation des dispositions de l'arrêté

Résumé. Certaines règles commencent à s'appliquer après la publication de l'arrêté, mais d'autres sont annulées.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 6 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie), du IV de l'article 6 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) et du deuxième alinéa du II de l'article 7 (Procédures de contrôle pour les certificats d'économies d'énergie).
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 8-2 et les articles 8-5 à 8-12 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Différents types de contrôles pour les économies d'énergie), ainsi que l'article 4-2 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Transmission et conservation des données sur les économies d'énergie), sont abrogés pour ce qui concerne les opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2021

Source : Légifrance