En vigueur depuis le 30 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle obligatoire des opérations BAT-TH-116
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout d'une obligation de contrôle pour certaines opérations
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 6
III. - L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent arrêté.