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Modification des règles de contrôle des économies d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 4 bis, Art. 4 ter
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des modalités de contrôle et suppression d'une disposition spécifiqueArrêté du 28 septembre 2021Art. 7 : Procédures de contrôle pour les certificats d'économies d'énergie
→ Version 4 : Précision des exigences techniques pour les rapports de contrôle
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe III
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 6 bis