Arrêté du 28 septembre 2021

Article 2

Créé le 6 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des types de contrôles

Résumé. Il y a deux types de contrôles : un où le contrôleur se déplace sur le site et un où il communique avec le bénéficiaire par téléphone ou internet.

Est considéré comme un contrôle sur le lieu de l'opération un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci.
Est considéré comme un contrôle par contact un contrôle effectué par téléphone, par courrier, par messagerie électronique ou au moyen d'un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2021

Est considéré comme un contrôle sur le lieu de l'opération un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci.
Est considéré comme un contrôle par contact un contrôle effectué par téléphone, par courrier, par messagerie électronique ou au moyen d'un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.