En vigueur depuis le 13 juin 2025
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Modification des taux minimaux de contrôles pour les économies d'énergie
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d'un délai minimal pour certains contrôlesArrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe II : Tableau récapitulatif des taux de contrôle applicables
→ Version 17
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 6, Art. Annexe II
III. - La partie AJ de l'annexe C du présent arrêté remplace la partie AJ de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé (Règles pour le contrôle des économies d'énergie).