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Arrêté du 28 septembre 2018

modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

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Modification des règles de formation pour la sécurité privée

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2018 modifie les règles de formation pour les professionnels de la sécurité privée, en ajustant les critères d'évaluation, les justificatifs d'aptitude et en créant des référentiels techniques spécifiques.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 (Certification et sûreté dans l'aviation civile) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée), R. 625-2 (Conditions d'exercice pour les activités privées de sécurité) et R. 625-7 (Certification des prestataires de formation en sécurité) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile) modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 (Règles pour les agents de sécurité armés) relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2018,

Arrêtent :

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Modification des références réglementaires pour la formation des prestataires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de formation des prestataires en ajustant les articles de référence et en précisant les critères d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du justificatif d'aptitude professionnelle

Résumé. L'arrêté modifie le justificatif d'aptitude professionnelle en ajoutant des informations comme les dates de formation et de délibération du jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 1er juillet

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2016 est modifié par l'arrêté du 28 septembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2016Art.
- Arrêté du 1er juillet 2016
Art. null
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Modification des conditions de validation des acquis de l'expérience

Résumé. L'arrêté modifie les règles de validation des acquis de l'expérience pour obtenir un diplôme ou une certification professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2016Art.
- Arrêté du 1er juillet 2016
Art. null
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Modification des exigences de formation en surveillance

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les formations en surveillance humaine ou par systèmes électroniques de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2016Art.
- Arrêté du 1er juillet 2016
Art. null
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Création d'un référentiel technique pour la formation à l'usage d'armes de catégorie D

Résumé. Un référentiel technique particulier est créé pour la formation à la surveillance humaine et au gardiennage avec une arme de catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2016Sct. Annexe III bisArrêté du 1er juillet 2016Art.Arrêté du 1er juillet 2016Sct. Annexe III ter
- Arrêté du 1er juillet 2016
Sct. Annexe III bis, Art. , Sct. Annexe III ter, Art.
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Création d'un référentiel technique pour les agents cynophiles

Résumé. Un nouveau référentiel technique est créé pour la formation des agents cynophiles utilisant une arme de catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2016Sct. Annexe IV bisArrêté du 1er juillet 2016Art.
- Arrêté du 1er juillet 2016
Sct. Annexe IV bis, Art.
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Modification des critères de certification pour la formation des agents de sûreté aéroportuaire

Résumé. L'arrêté modifie les critères de certification pour les formateurs et les matériels utilisés dans la formation des agents de sûreté aéroportuaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2016Art.
- Arrêté du 1er juillet 2016
Art. null
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Modification des conditions de formation pour le transport de fonds

Résumé. L'arrêté modifie les exigences pour la formation et l'examen des professionnels du transport de fonds et de valeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2016Art.
- Arrêté du 1er juillet 2016
Art. null
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Création d'un référentiel technique pour la formation à l'usage d'armes

Résumé. Un référentiel technique particulier est créé pour la formation à la protection physique des personnes avec des armes de catégorie B et/ou D.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2016Sct. Annexe VIII bisArrêté du 1er juillet 2016Art.
- Arrêté du 1er juillet 2016
Sct. Annexe VIII bis, Art.
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Modification des règles de formation pour agents de recherches privées

Résumé. L'arrêté modifie les règles de formation pour les agents de recherches privées, notamment sur l'assurance des véhicules, le nombre de stagiaires et les compétences des formateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2016Art.
- Arrêté du 1er juillet 2016
Art. null
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Création d'un référentiel technique pour la sécurité privée

Résumé. Un référentiel technique particulier est créé pour les dirigeants et gérants de personnes morales exerçant des activités de sécurité privée, avec des exigences spécifiques pour les formateurs et les modalités de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2016Sct. Annexe XArrêté du 1er juillet 2016Art.
- Arrêté du 1er juillet 2016
Sct. Annexe X, Art.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Délai de mise en conformité pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation ont un an pour se mettre à jour selon les nouvelles règles.

Les organismes de formation certifiés sur le fondement de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations résultant du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2018 précise comment ses règles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations locales.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
La référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime auxquelles le présent arrêté fait référence sont remplacées, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions équivalentes applicables localement.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2018 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Arrêté du 28 septembre 2018
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