Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 (Certification et sûreté dans l'aviation civile)Art. R.213-4Certification et sûreté dans l'aviation civileLe texte régit la certification des compétences des agents de l'aviation civile et les mesures en cas de non-conformité. ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée)Art. L.625-2Contrôle des formations en sécurité privéeLes règles pour les formations en sécurité privée sont fixées par des règlements, et des organismes contrôlent leur respect., R. 625-2 (Conditions d'exercice pour les activités privées de sécurité)Art. R.625-2Conditions d'exercice pour les activités privées de sécuritéPour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation avec des documents spécifiques selon que l'on soit une personne physique ou morale. et R. 625-7 (Certification des prestataires de formation en sécurité)Art. R.625-7Certification des prestataires de formation en sécuritéPour former des agents de sécurité, les organismes doivent obtenir une certification délivrée par un organisme accrédité. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6342-4Contrôles de sécurité dans les aéroportsL'article explique qui peut effectuer les contrôles de sécurité dans les aéroports et comment ces contrôles doivent être réalisés. ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile)Règles de sécurité pour l'aviation civileUn arrêté de 2013 impose des règles de sécurité pour l'aviation civile, en précisant les normes à suivre et les responsabilités des différents acteurs. modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 (Règles pour les agents de sécurité armés)Règles pour les agents de sécurité armésUn arrêté de 2018 établit les règles pour les agents de sécurité portant des armes, incluant le stockage, l'utilisation et la protection. relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2018,
Arrêtent :