JORF n°0232 du 7 octobre 2018

Arrêté du 28 septembre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-2, R. 625-2 et R. 625-7 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2018,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. null > >

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1 modifié

3 cités

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Sct. Annexe III bis, Art. , Sct. Annexe III ter, Art. > >

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4 créés

2 cités

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Sct. Annexe IV bis, Art. > >

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2 créés

5 cités

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. null > >

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Sct. Annexe VIII bis, Art. > >

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2 créés

1 cité

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juillet 2016 > > Sct. Annexe X, Art. > >

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2 créés

2 cités

Article 13

Les organismes de formation certifiés sur le fondement de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations résultant du présent arrêté.

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
La référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime auxquelles le présent arrêté fait référence sont remplacées, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions équivalentes applicables localement.

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1 cité

Article 15

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti