Arrêté du 28 septembre 2018

relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agents de sécurité armés

Résumé. Un arrêté de 2018 établit les règles pour les agents de sécurité portant des armes, incluant le stockage, l'utilisation et la protection.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-3-1 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité), R. 613-3-5 (Gestion des armes dans les entreprises de sécurité), R. 613-3-6 (Règles de dépôt des armes pour les agents de sécurité), R. 613-23-8 (Obligation du port du gilet pare-balles pour les agents de surveillance armée), R. 613-43 (Obligation du port du gilet pare-balles pour les convoyeurs), R. 625-2 (Conditions d'exercice pour les activités privées de sécurité), R. 625-17 (Règles de gestion des armes dans les centres de formation en sécurité) et R. 625-20 (Carnet de tir obligatoire pour les formations en sécurité privée) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

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Règles pour le port d'armes dans la sécurité privée

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les règles pour les agents de sécurité qui portent des armes.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités privées de sécurité exercées avec le port d'une arme suivantes :
1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;
2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ;
3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ;
4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1.

Fait le 28 septembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transports,

A. Vuillemin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Arrêté du 28 septembre 2018
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux armes et munitions
Chapitre II : Dispositions relatives au carnet de tir
Chapitre III : Dispositions relatives aux précautions d'emploi des armes
Chapitre IV : Dispositions relatives aux gilets pare-balles
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et diverses