En vigueur depuis le 8 octobre 2018
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Règles pour le port d'armes dans la sécurité privée
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités privées de sécurité exercées avec le port d'une arme suivantes :
1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;
2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ;
3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ;
4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1.
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