Article 1
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, les références : « R. 612-31 et R. 622-26 » sont remplacées par les références : « R. 612-31, R. 616-13 et R. 622-26 ».
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JORF n°0232 du 7 octobre 2018
Article 1
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Version 1
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, les références : « R. 612-31 et R. 622-26 » sont remplacées par les références : « R. 612-31, R. 616-13 et R. 622-26 ».