Arrêté du 28 septembre 2018

Article 13

Créé le 8 octobre 2018

Les organismes de formation certifiés sur le fondement de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations résultant du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018