Arrêté du 28 septembre 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juillet 2016

Sct. Annexe X, Art.

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Création d'un référentiel technique pour la sécurité privée

Résumé. Un référentiel technique particulier est créé pour les dirigeants et gérants de personnes morales exerçant des activités de sécurité privée, avec des exigences spécifiques pour les formateurs et les modalités de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2016Sct. Annexe XArrêté du 1er juillet 2016Art.
- Arrêté du 1er juillet 2016
Sct. Annexe X, Art.

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