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Arrêté du 27 juin 2017

portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

Abrogé1 octobre 2025
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), L. 613-13 (Règles des activités de vidéoprotection), R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité), R. 612-30 (Accord du ministre pour les certifications en sécurité) et R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports) ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile) modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,

Arrêtent :

Fait le 27 juin 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parArrêté du 1er septembre 2025art. 10

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au mardi 30 septembre 2025

Arrêté du 27 juin 2017
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux certificats de qualification professionnelle
Chapitre III : Formation des dirigeants
Chapitre IV : Formation des agents pour l'exercice effectif d'une activité privée de sécurité
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions diverses