Code civil

Article 113

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Article 113

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1978 · Dernière version le 25 mars 2019

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Gestion des biens d'une personne disparue

Résumé. Un juge peut nommer des proches pour gérer les affaires d'une personne disparue, comme si c'était une tutelle.

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 9 (V) : Simplification des mesures de protection juridique

En résumé. L’article introduit une exception permettant au juge d’appliquer les règles de l’habilitation familiale pour certains représentants, précise que l’application des règles de tutelle est soumise aux dispositions du chapitre, et supprime la référence aux modifications ultérieures.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 9 : Modification du cadre juridique de la tutelle pour les présumés absents

En résumé. La loi modifie le cadre juridique de tutelle, passant de l'administration légale des mineurs à la tutelle des majeurs sans conseil de famille pour la représentation et l'administration des biens du présumé absent.

En vigueur du vendredi 31 mars 1978 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance