Créé le 10 octobre 2009 · En vigueur depuis le 26 mai 2016
L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire.
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Article 56
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016
Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 5
L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire.
En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au mercredi 25 mai 2016
L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire ou d'un clerc habilité.