JORF n°0234 du 9 octobre 2009

Article 56

Article 56

L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire ou d'un clerc habilité.


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Version 1

L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation n'a lieu que si la signature est donnée ou reconnue en présence du notaire ou d'un clerc habilité.