Article 4
Abrogé depuis le 2024-12-22 par Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 3
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0293 du 19 décembre 2023
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 2023
Abrogé le dimanche 22 décembre 2024
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.