JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Arrêté du 15 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la licence ferroviaire d'Eurostar France

Résumé Eurostar France ne peut plus opérer en tant que compagnie ferroviaire.

En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise Eurostar France par l'arrêté du 18 mars 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la cessation de l'activité ferroviaire de l'entreprise.

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Article 2

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Abrogation de l'arrêté du 18 mars 2019 sur la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé La licence ferroviaire donnée en 2019 n'est plus valable depuis le 15 décembre 2023.

L'arrêté du 18 mars 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.

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Article 3

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Rôle de la directrice des transports

Résumé La directrice des transports doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache