JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Arrêté du 7 décembre 2023

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 décembre 2023, la société Dexia Credit Local qui deviendra la société Dexia est désignée en tant qu'entreprise contrôlée opérant sous garantie d'un Etat au titre du 6 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier à compter de la date à laquelle le retrait de son agrément aura pris son effet dans les conditions prévues au III de l'article L. 511-15 du même code.