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Arrêté du 5 décembre 2023

fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline droit public pour le concours national d'agrégation pour l'année 2024

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Concours pour devenir professeur de droit public

Résumé. Un concours est ouvert pour devenir professeur de droit public, avec des conditions de candidature et des étapes d'inscription détaillées.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 49-2 (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) ;

Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Ouverture du Concours National d'Agrégation en Droit Public

Résumé. Un concours pour devenir professeur de droit public est ouvert, avec le nombre de postes à pourvoir annoncé plus tard.

Le concours national d'agrégation en droit public est ouvert en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités) pour le recrutement des professeurs des universités. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, publié sur le site internet du ministère au plus tard avant le début de la première épreuve à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid22721/les-concours-nationaux-d-agregation.html.
L'organisation de ce concours est à la charge de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Conditions de diplôme pour les candidats

Résumé. Pour postuler, il faut avoir un doctorat ou un diplôme équivalent, approuvé par le jury.

Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours. Les candidats doivent remplir ces conditions de diplômes au plus tard à la date de la clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Candidature des étrangers aux conditions de l'article 2

Résumé. Les étrangers qui remplissent certaines conditions peuvent poser leur candidature.

Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 (Conditions de diplômes pour les candidats) du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Recrutement des professeurs d'université).

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Délai d'inscription pour candidature dématérialisée

Résumé. Les inscriptions en ligne pour les candidatures commencent le 26 janvier 2024 et se terminent le 27 février 2024, donc ne tardez pas à vous inscrire.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 26 janvier 2024 à 10 heures (heure de Paris). Le dossier de candidature doit être envoyé par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante : [email protected].

La date limite des inscriptions est fixée au mardi 27 février 2024 à 12 heures (heure de Paris).

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Pièces requises pour le dossier de candidature

Résumé. Un dossier de candidature complet et à jour est nécessaire, avec une pièce d'identité, des preuves des conditions et une déclaration des choix pour l'épreuve, tous en PDF.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes au format PDF :
a) Une copie recto verso d'une pièce d'identité ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 (Conditions de diplômes pour les candidats) du présent arrêté ;
c) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe indiquant les options retenues pour l'épreuve dont les matières sont laissées au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
Aucun dossier de candidature hors délai ou non conforme aux présentes dispositions ne sera pris en compte.

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Délivrance de récépissés aux candidats

Résumé. Les candidats reçoivent un papier confirmant que leurs documents sont reçus et leur candidature est valide.

La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Modalités de dépôt des dossiers de candidature pour la première épreuve

Résumé. Les candidats doivent envoyer un dossier PDF avec leurs travaux et leur thèse pour passer à la première épreuve.

En vue de la première épreuve, les candidats sont tenus de déposer au format PDF, sur un espace dédié conformément aux modalités prévues dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère précité, un dossier comportant les pièces suivantes :

  • une note analysant les travaux scientifiques des candidats en spécifiant leurs objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
  • une copie du rapport de soutenance de thèse ;
  • un exemplaire de chacun des travaux, ouvrages et articles, mentionnés dans le règlement du concours et qu'il a l'intention de présenter à la première épreuve.

La date limite de dépôt ainsi que l'espace dématérialisé seront indiqués ultérieurement par les services du ministère. Aucun dossier hors délai, non conforme aux présentes dispositions ou ne respectant pas les modalités précisées sur l'espace dématérialisé ne sera pris en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.
Après examen des dossiers, la liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère précité.

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Production des pièces requises pour l'accès à la fonction publique

Résumé. Après le concours, les candidats sélectionnés doivent donner les papiers nécessaires à la ministre pour travailler dans la fonction publique.

A l'issue du concours, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Participation des candidats étrangers aux concours

Résumé. Les étrangers doivent avoir une autorisation de leur gouvernement pour postuler à un concours.

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 (Conditions de constitution du dossier de candidature) et les pièces visées à l'article 7 (Dépôt des dossiers de candidature pour la première épreuve) dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat, datée de l'année du concours.

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Inscription au concours de professeur des universités

Résumé. Ce texte explique comment s'inscrire au concours pour devenir professeur des universités, en détaillant les informations à fournir et les matières à choisir pour les épreuves.

Fait le 5 décembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2023

Arrêté du 5 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe